Les élèves ont-ils besoin du consentement de leurs tuteurs légaux pour s'inscrire ?

Non, ils peuvent s'inscrire directement sur la plateforme. 



Le traitement de données à caractère personnel de mineurs ne repose pas exclusivement sur le consentement, notamment pour les traitements mis en œuvre par l’administration (voir le Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l’enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans, CNIL, p.6).

Publié 2023-06-12 11:31

Mis à jour le : 28/08/2024